CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société APIQual, Société  Enerbat loire littoral ,     Dernière mise à jour : 01/09/2024

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre APIQual ou  Enerbat Loire Littoral, société spécialisée dans :

  • La réalisation de prestations intellectuelles telles que les études thermiques
  • La réalisation de mesures d’étanchéité à l’air des bâtiments

et ses clients professionnels ou particuliers.

Toute commande ou devis signé passée auprès d’APIQual ou d’enerbat loire littoral implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par APIQual ou Enerbat, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties.

Les présentes conditions sont consultables à tout moment sur simple demande ou sur le site internet de la société.

  1. DEVIS ET COMMANDE

3.1 Émission du devis

APIQual établit un devis détaillé précisant :

  • La nature de la prestation
  • Le prix
  • Les délais d’exécution
  • Les éventuelles conditions spécifiques

Le devis a une validité de 60 jours à compter de sa date d’émission.

3.2 Acceptation du devis

Toute commande est considérée comme définitive après :

  • Retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
  • Paiement d’un acompte éventuel (si mentionné dans le devis)

APIQual se réserve le droit de refuser une commande si elle présente un risque financier ou technique trop important.

  1. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarification

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) hors taxes. Ils sont soumis à la TVA en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Modalités de paiement

  • Études thermiques : Paiement à 100 % à la commande, sauf accord spécifique.
  • Mesures d’étanchéité : Paiement à 100 % à réception de la facture et avant la réalisation du test, sauf accord spécifique.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu.

4.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal, sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

APIQual se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

  1. RÉALISATION DES PRESTATIONS

5.1 Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. APIQual s’efforcera de respecter le délai d’un mois par défaut, ou les délais convenus entre les deux parties, mais ne pourra être tenu responsable des retards causés par un tiers, des conditions météorologiques ou tout cas de force majeure.

5.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des études ou mesures
  • Assurer un accès aux bâtiments pour les mesures d’étanchéité
  • Respecter les consignes techniques fournies

En cas de non-respect de ces obligations, Apiqual ou Enerbat se réservent le droit de facturer des frais supplémentaires ou d’annuler la prestation.

  1. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

6.1 Responsabilité

APIQual et Enerbat s’engagent à fournir des prestations conformes aux normes et réglementations en vigueur.

Toutefois, APIQual ou Enerbat ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise mise en œuvre des recommandations issues des études thermiques, ni des écarts de résultats dus aux conditions d’exploitation du bâtiment.

En revanche, en cas de non-respect avéré des engagements contractuels pris par APIQual et Enerbat, la responsabilité de la société pourra être engagée, sous réserve que le client apporte la preuve d’un manquement directement imputable à APIQual ou Enerbat ayant causé un préjudice réel et démontré. Dans ce cas, l’indemnisation éventuelle ne pourra excéder le montant total de la prestation concernée.

6.2 Assurance

APIQual et Enerbat sont couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle adaptée à ses activités :

  • Assurance décennale PAR SMA BTP n° 7202000/001 483733
  • Assurance infiltrométrie par Allianz n°54785261
 
  1. ANNULATION ET RÉTRACTATION

7.1 Annulation par le client

Toute annulation après acceptation du devis entraînera la facturation des frais engagés et des prestations déjà réalisées.

Si l’annulation intervient moins de 48h avant une intervention sur site, APIQual ou Enerbat pourra facturer une indemnité équivalente à 50% du montant de la prestation.

7.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations intellectuelles et aux interventions sur site dès lors qu’elles ont débuté avec l’accord du client.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les rapports et études réalisés par APIQual ou Enerbat restent la propriété intellectuelle de la société jusqu’au paiement intégral.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

  1. FORCE MAJEURE

APIQual et Enerbat ne pourront être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations dû à un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

  1. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client et APIQual et Enerbat s’efforceront de trouver une solution amiable. Selon l’Article L612- du Code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, nous sommes adhérent à la Société de Médiation Professionnelle Médiation de la Consommation. Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

La procédure d’accès à la médiation

 À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent du siège social d’APIQual et d’Enerbat.

  1. ACCEPTATION DES CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.

Contact APIQual et Enerbat

13 av des paons 44760 LA BERNERIE en retz 

 0 6  0 7  1 5  1 1  0 9
dossiers @ apiqual . fr